La proposition tend à assurer une plus grande sécurité juridique et pouvoir faire valider par le Tribunal de Commerce les décisions prises dans l’intérêt de l’entreprise dans le cadre d’un mandat ad hoc. A cette fin, il est proposé d’accorder au Président du Tribunal compétent le pouvoir de donner acte aux parties de la conclusion d’un accord entre elles.