La proposition vise à limiter l'ouverture très large de l'exercice des sanctions du redressement judiciaire et de la liquidation judiciaire aux contrôleurs. En effet, une telle ouverture est dangereuse car les contrôleurs peuvent souvent représenter des intérêts particuliers et agir au détriment des intérêts collectifs de l'entreprise et des créanciers.

En effet, la pratique a démontré l'existence d'un certain nombre de créanciers, peu scrupuleux, faisant pression sur le liquidateur afin qu'il engage des procédures de sanctions. C'est donc une source de forte insécurité juridique.

C'est pourquoi il est proposé de limiter les pouvoirs du ou des contrôleurs à la procédure.