II s'agit d'instaurer une garantie de paiement des produits agricoles périssables, vendus frais et revendus non transformés. De plus en plus de sociétés d'expédition de fruits et légumes font l'objet de procédures de redressement/liquidation judiciaire. Les producteurs, qui ne disposent pas d'une clause de réserve de propriété sur la marchandise livrée, celle-ci étant périssable, sont victimes d'impayés importants, qui peuvent mettre en péril leur exploitation agricole.

Une majorité d'exploitants est liée avec un expéditeur négociant, par un contrat de fourniture, qui s'avère être exclusif "de fait", compte tenu du faible nombre d'expéditeurs installés sur le territoire. Cet état de dépendance économique est flagrant dans la filière fruits et légumes, mais aussi dans la filière horticole, et pour tous les producteurs liés par un contrat d'intégration. La saisonnalité de la production, le caractère périssable des denrées, et surtout l'état de dépendance économique de l'exploitant vis-à-vis de l'expéditeur négociant, permettent d'assimiler le statut de l'exploitant à celui des salariés de l'entreprise d'expédition en redressement/liquidation judiciaire, et de créer, au bénéfice des exploitants, un super privilège garantissant les sommes impayées, jusqu'à un certain plafond fixé par voie réglementaire.