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ART. 19
N° 314
ASSEMBLEE NATIONALE
24 février 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 314

présenté par

M. CHRIST

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ARTICLE 19

Compléter le I de cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsque le débiteur est immatriculé au répertoire des métiers, la chambre de métiers et de l’artisanat dont il dépend peut, aux mêmes fins, saisir le ministère public. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les chambres de métiers et de l’artisanat ont fréquemment une connaissance propre des entreprises en difficulté qui relève de leur champ. Elles viennent spontanément solliciter des conseils auprès de la chambre. Il apparaît dès lors indispensable de prévoir qu’elles puissent jouer un rôle d’alerte en saisissant le ministère public.