Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 25
N° 316
ASSEMBLEE NATIONALE
24 février 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 316

présenté par

M. CHRIST

----------

ARTICLE 25

(Art. L. 622-6 du code de commerce)

Après le quatrième alinéa de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque le débiteur est immatriculé au répertoire des métiers, l’inventaire est dressé en présence d’un représentant de la chambre de métiers et de l’artisanat dont il dépend. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les chambres de métiers et de l’artisanat ont une connaissance particulière des différentes professions du secteur ainsi que de l’utilité et de la valeur du matériel employé.

Il apparaît dès lors essentiel que la chambre de métiers et de l’artisanat dont dépend le débiteur participe à l’inventaire qui est dressé à l’occasion de l’ouverture de la période d’observation.