Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

« Les débiteurs dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable et dont le nombre de salariés ou le chiffre d’affaires sont supérieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat, sont soumis aux dispositions de la présente section. »