SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme GROSSKOST
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ARTICLE
(Art. L. 611-16 du code de commerce)
Dans cet article, après le mot :
« conciliation »,
insérer les mots :
« ou de mandat ad hoc ».
À ce stade de la procédure, la confidentialité est indispensable. En effet, si elle n’était pas respectée, cela pourrait avoir des conséquences sur la vie de l’entreprise et notamment sur les relations commerciales qu’elle entretient avec ses partenaires.
Il est donc proposé d’étendre le devoir de confidentialité aux mandataires ad hoc.