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ART. 10
N° 326
ASSEMBLEE NATIONALE
25 février 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 326

présenté par

Mme GROSSKOST

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ARTICLE 10

(Art. L. 611-16 du code de commerce)

Dans cet article, après le mot :

« conciliation »,

insérer les mots :

« ou de mandat ad hoc ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

À ce stade de la procédure, la confidentialité est indispensable. En effet, si elle n’était pas respectée, cela pourrait avoir des conséquences sur la vie de l’entreprise et notamment sur les relations commerciales qu’elle entretient avec ses partenaires.

Il est donc proposé d’étendre le devoir de confidentialité aux mandataires ad hoc.