Le projet de loi prévoit que le tribunal peut désigner plusieurs juges-commissaires. Cela risque de ralentir la procédure, aucun d’entre eux n’ayant un pouvoir de décision supérieur à l’autre. Cela pourrait également créer des difficultés en cas de désaccord entre les juges-commissaires.

Il est donc proposé de permettre au tribunal de pouvoir désigner un seul juge-commissaire et des juges-commissaires suppléants plutôt que plusieurs juges-commissaires.