Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans les mêmes cas que ceux prévus au premier alinéa, le juge commissaire ne peut ni siéger dans la formation du jugement, ni participer au délibéré. »

Afin de satisfaire aux exigences de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, le juge-commissaire doit être écarté de la formation de jugement et du délibéré.