ART. 157
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme GROSSKOST
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ARTICLE
(Art. L.653-11 du code de commerce)
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
« quinze »,
par le mot :
« dix ».
Il est proposé de ramener le plafond de la durée d’interdiction de gérer de 15 à 10 ans.
Il est en effet nécessaire de permettre à ceux qui le souhaitent d’avoir une seconde chance pour exercer à nouveau leur activité professionnelle. Une durée d’interdiction de gérer de 15 ans n’est donc pas adaptée à la réalisation de cet objectif.