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ART. 170
N° 330
ASSEMBLEE NATIONALE
25 février 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 330

présenté par

Mme GROSSKOST

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ARTICLE 170

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L.661-4 est ainsi rédigé :

« Les jugements relatifs à la nomination ou en remplacement du juge-commissaire ne sont pas susceptibles de recours. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les prérogatives confiées au juge-commissaire au cours des procédures sont très importantes. Néanmoins les voies de recours ouvertes sur ses décisions sont anormalement réduites. Les jugements par lesquels le tribunal statue sur ces recours ne sont en effet susceptibles ni d’opposition, ni de tierce opposition, ni d’appel, ni de recours en cassation. Il convient de permettre aux parties l’exercice de voies de recours étendues.