SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE
et les membres du groupe Socialiste appartenant à la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I. – L'intitulé du chapitre premier du titre premier du livre IV du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé: « Dispositions générales »
« II. – Avant l’article L. 411-1 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré une section 1, intitulée : « Institution et compétence ».
Cet amendement modifie l'architecture du chapitre premier du titre premier, relatif au tribunal de commerce, du livre quatrième du code de l'organisation judiciaire consacré aux juridictions spécialisées non pénales.
Il convient de rappeler que la disparition de la plupart des articles du code de commerce définissant la compétence de la justice consulaire, notamment des articles 630, 631, 634, 636 à 638 et 640, dans l'article 3 de la loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991 justifiait leur reprise dans le code de l'organisation judiciaire.