L’article L. 411-2 du code de l’organisation judiciaire est ainsi rédigé :

« Art. L. 411-2. – Un décret en Conseil d'Etat fixe le siège et le ressort des tribunaux de commerce. »

Exposé sommaire

La réforme de la carte judiciaire est l'une des variables déterminantes du coût global pour les finances publiques de la réforme de la justice commerciale : plus le nombre de tribunaux de commerce est élevé, et partant leur implantation géographique morcelée, plus il faudra de magistrats professionnels pour y siéger.

Les décrets n° 2000-659 et n° 2000-660 du 30 juillet 2000 ont supprimé 37 tribunaux de commerce. On ne peut que souhaiter la poursuite de ce mouvement de rationalisation de la carte judiciaire.