SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE
et les membres du groupe Socialiste appartenant à la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
L’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire est ainsi rédigé :
« Art. L. 411-3. – La compétence des tribunaux de commerce est déterminée par les articles L. 411-4 à L. 411-7 du présent code et par les lois particulières. »
Alors que l'actuel code de l'organisation judiciaire indique que la compétence des tribunaux de commerce est déterminée par « le code de commerce et les lois particulières », cet amendement choisit, à l'inverse, de faire figurer au sein du code de l'organisation judiciaire, les règles déterminant la compétence des juridictions commerciales.