APRES L'ART. 189
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE
et les membres du groupe Socialiste appartenant à la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
L’article L. 411-4 du code de l’organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De l'application des procédures contenues au titre sixième du code de commerce. »
En cohérence avec le chapitre deuxième du titre premier du livre quatrième du code de l'organisation judiciaire.