SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE
et les membres du groupe Socialiste appartenant à la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Après l’article L. 411-8 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 411-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-14. – La cessation des fonctions de juge élu d'un tribunal de commerce résulte :
« 1° De l'expiration du mandat électoral, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 411-13 et du troisième alinéa de l'article L. 411-18 ;
« 2° De la suppression du tribunal ;
« 3° De la démission ;
« 4° De la déchéance ;
« 5° De la modification du ressort du tribunal. »
Cet amendement reprend les dispositions actuelles de l'article L. 412-8 du code de l'organisation judiciaire. Il ajoute aux causes de cessation des fonctions de juge élu d'un tribunal de commerce la modification du ressort du tribunal.