Après l’article L. 411-8 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 411-22 ainsi rédigé :

« Art. L. 411-22. – Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 411-10 lorsqu'aucun juge élu du tribunal de commerce ne remplit la condition d'ancienneté requise pour siéger en tant qu'assesseur dans la chambre mixte, le premier président de la cour d'appel, saisi par requête du procureur général, peut décider, par ordonnance, que l'ancienneté requise ne sera pas exigée. »