APRES L'ART. 189
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE
et les membres du groupe Socialiste appartenant à la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
L'article L. 412- 4 du code de l’organisation judiciaire est ainsi rédigé :
« Art. L. 412-4. – Les fonctions de juge-commissaire sont exercées par un juge élu. »
Considéré comme l'organe central de la procédure collective, le juge-commissaire dispose de pouvoirs étendus. L'exercice de ces fonctions exige une bonne connaissance de la vie et des difficultés des entreprises. C'est pourquoi cet amendement les réserve aux juges issus du monde des affaires.