L'article L. 413- 2 du code de l’organisation judiciaire est ainsi rédigé :

« Art. L. 413-2. – Les électeurs énumérés à l'article L. 413-1 sont inscrits sur la liste électorale du tribunal de commerce dans le ressort duquel :

« - pour ceux mentionnés au 1°, ils sont immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou bien où est situé le principal établissement de leur entreprise déclaré au répertoire des métiers  ;

« – pour ceux mentionnés au 2°, est situé le siège social de la société commerciale ou de l'établissement public industriel et commercial  ;

« – pour ceux mentionnés aux 3° et 6°, ils exercent leurs fonctions ;

« – pour ceux mentionnés au 4°, est situé leur domicile ;

« – pour ceux mentionnés au 5°, est situé le port d'attache du navire qu'ils commandent; ».