SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE
et les membres du groupe Socialiste appartenant à la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
L'article L. 413-5 du code de l’organisation judicaire est ainsi rédigé :
« Art. L. 413-5. – Lorsqu'ils ont atteint le nombre maximum de mandats successifs dans un même tribunal de commerce fixé par l'article L. 411-13, les juges élus des tribunaux de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant un an. »
Cet amendement prévoit que les juges consulaires qui ont été élus à trois reprises, ou à quatre reprises pour les présidents, ne sont plus éligibles pendant une période d'un an.