SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE
et les membres du groupe Socialiste appartenant à la commission des lois
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
L'article L. 413-6 du code de l’organisation judiciaire est ainsi rédigé :
« Art. L. 413-6. – Un juge élu d'un tribunal de commerce ne peut être simultanément membre d'un conseil de prud'hommes, président d'une chambre de commerce et d'industrie, président d'une chambre des métiers ou juge élu d'un autre tribunal de commerce. »
Cet amendement renforce le régime des incompatibilités applicables aux juges consulaires par rapport au droit en vigueur. Actuellement la suite incompatibilité applicable, prévue par l'article L. 413-5 du code de l'organisation judiciaire.