APRES L'ART. 189
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE
et les membres du groupe Socialiste appartenant à la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Après l’article L. 413-12 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 413-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-13. – Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges élus aux tribunaux de commerce sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort. »
Cet amendement reprend littéralement les termes de l'article L. 413-11 du code de l'organisation judiciaire.