SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE
et les membres du groupe Socialiste appartenant à la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
L'article L. 414-5 du code de l’organisation judiciaire est ainsi rédigé :
« Art. L. 414-5. – Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux juges élus des tribunaux de commerce sont :
« 1° Le blâme ;
« 2° La déchéance ;
« La déchéance entraîne l'inéligibilité pour une période fixée par la commission nationale de discipline, dans la limite de dix ans. »
Cet amendement reprend les dispositions actuelles de l'article L. 414-3 et prévoit que les sanctions disciplinaires sont constituées du blâme ou de la déchéance.