SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE
et les membres du groupe Socialiste appartenant à la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Après l’article L. 414-7 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 414-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 414-8. – Après audition de l'intéressé par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, la commission nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la justice ou par le premier président précité. »
Cet amendement reprend les dispositions de l'actuel article L. 414-3. Il a également pour objet d'élargir les autorités de saisine en l'ouvrant au premier président de la cour d'appel.