APRES L'ART. 189
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE
et les membres du groupe Socialiste appartenant à la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Après l’article L. 414-7 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 414-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 414-10. – Les décisions de la commission nationale de discipline et celles de son président doivent être motivées. Elles ne sont susceptibles de recours que devant la Cour de cassation. »
Cet amendement reprend littéralement les termes de l'actuel article L. 414-6.