Après l’article L. 414-7 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 414-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 414-11. – Indépendamment des décisions susceptibles d'être prises en application de la présente section, lorsqu'il apparaît, postérieurement à son élection, qu'un juge élu du tribunal de commerce a fait l'objet, avant ou après son installation, d'une des condamnations, déchéances ou incapacités mentionnées à l'article L. 413-1, il est déchu de plein droit de ses fonctions.