On ne voit pas l’intérêt d’un renvoi à un décret en Conseil d’Etat pour déterminer le délai dans lequel le président du tribunal de commerce peut, face au silence d’un dirigeant à l’injonction de dépôt des comptes annuels, obtenir communication des informations sur la situation économique et financière de l’entreprise détenues par d’autres personnes.

La nécessité d’attendre un décret en Conseil d’Etat conduira nécessairement à retarder d’autant l’entrée en application de ce nouveau moyen attendu et efficace en matière de détection des difficultés et donc de prévention. Afin d’éviter cet inconvénient, la loi doit préciser ce délai.