SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE
et les membres du groupe Socialiste appartenant à la commission des lois
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ARTICLE
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
IV. – L’article est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les greffes des tribunaux de commerce exercent une mission d’information du président du tribunal compétent en lui transmettant un récapitulatif trimestriel des sommes restant dues ayant fait l’objet d’une publicité dans les conditions prévues à l’article 1929 quater.
Les dirigeants de l’entreprise sont informés de cette transmission ».
Il existe un consensus pour affirmer que les procédures de sauvegarde des entreprises ne pourront rencontrer un réel succès que dans la mesure où la prévention interviendra le plus en amont possible.
Dès lors, tous les éléments contribuant à alerter sur les difficultés des entreprises doivent être connus très rapidement.
Il est donc proposé ici de charger les greffes des tribunaux de commerce d’un mission d’alerte, compte tenu du fait qu’ils disposent des informations liées à la publicité rendue obligatoire des impayés en matière de créances publiques (impositions d’Etat, prélèvements sociaux).
En revanche, il est évident qu’il convient, pour assurer une action rapide, qu’un délai court existe entre l’apparition des impayés et la mise en œuvre de la prévention.
Dès lors, la proposition faite à l’article 185 du projet de loi d’allonger d’un trimestre à un semestre le délai prévu pour l’inscription obligatoire ne peut être retenue. Il est donc proposé ici une transmission trimestrielle, qui emporte de raccourcir le délai prévu à l’article 185.
Dans le même objectif, il conviendrait de prévoir un seuil plus bas déclenchant l’obligation de publicité en ce qui concerne les PME (le seuil actuel de 12 000 euros n’est pas adapté, et le renvoi au décret n’est pas satisfaisant, ce sera proposé dans le cadre d’un amendement à l’article 185 du projet de loi).