Il suffit, par exemple de constater qu’à Paris, en 1997, le taux de succès des procédures actuelles de mandat ad hoc et de règlement amiable était de 75 % quand, dans le même temps, 74% des procédures collectives se soldaient par une liquidation.

Si ces deux procédures marchent, c’est surtout parce qu’elles sont confidentielles.

Le projet de loi revient sur cette confidentialité risquant de mettre à mal les seules procédures qui donnent des résultats.

Or dans le seul souci de vouloir offrir aux banques une « sécurisation de leur crédit », le projet de loi réforme la procédure de règlement amiable. Il propose qu’il soit donné une publicité du jugement d’homologation de l’accord afin de rendre opposable le privilège que vont s’octroyer les créanciers parties à l’accord.

Qui peut croire que cette publicité va laisser de marbre les chefs d’entreprise qui, aujourd’hui, déjà face à des difficultés hésitent à se rendre dans le bureau du président de tribunal de commerce?

Naturellement personne. Leurs fournisseurs seront au courant qu’ils ont passé un pacte avec leur banque afin de la garantir, qu’en cas de procédure collective, sa créance sera prioritaire. Voilà, la réalité.

A partir de là, le pire est à craindre, l’entreprise, partie à l’accord, sera coupée de son environnement économique et il faudra gérer la faillite du traitement de la prévention des entreprises en difficulté.