SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE
et les membres du groupe Socialiste appartenant à la commission des lois
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ARTICLE
(Art. 611-4 du code de commerce)
Rédiger ainsi le b) de cet article :
« b) Ou qu’elles éprouvent des besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté aux possibilités de l’entreprise. »
En raison du « privilège de l’argent frais », prévu par l’article L. 611-11 nouveau de l’article 8 du projet de loi, que permet la procédure de conciliation, il faut réserver cette procédure à des entreprises en difficulté qui ne sont pas en cessation de paiements
Par ailleurs, si l’on souhaite véritablement améliorer la prévention des entreprises en difficulté, il faut, en revanche, autoriser cette procédure aux entreprises qui rencontrent des refus d’accès au crédit faute d’offrir des garanties et sûretés suffisantes à leurs créanciers.
Ce sont les deux motivations de cet amendement.