La procédure de conciliation telle que prévue par le projet de loi accorde trop de pouvoirs aux créanciers, puisqu’elle accorde à chacun d’eux un droit de veto. En effet, elle prévoit que si le conciliateur n’arrive pas à parvenir à un accord, il en rend compte sans délai au président qui met fin à procédure.

Il convient de revenir à une solution plus pragmatique qui, de surcroît, donne des marges de manœuvre au Président du Tribunal et garantit l’efficacité de la procédure.

C’est pourquoi l’amendement précise, en reprenant la solution admise aujourd’hui dans le cadre du règlement amiable, qu’il est mis fin à la procédure du conciliateur seulement si ce dernier est dans l’incapacité de trouver un accord avec les principaux créanciers.