SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE
et les membres du groupe Socialiste appartenant à la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L. 611-7 du code de commerce)
Après le troisième alinéa de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Si au jugement d’ouverture de la procédure, l’entreprise se trouve en cessation des paiements et qu’il existe des créances garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, elles sont couvertes par l’assurance prévue par l’article L. 143-11-1 du même code. »
Dès lors que le projet de loi retient que le débiteur peut être en cessation de paiements dans la cadre de la procédure de conciliation, il convient de solliciter l’AGS afin qu’elle contribue à sauver l’entreprise en assurant le paiement des créances salariales existant à l’ouverture de la procédure de conciliation.