SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE
et les membres du groupe Socialiste appartenant à la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L.611-7 du code de commerce)
Après le troisième alinéa de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de la procédure, d’office ou à la demande du débiteur, le président du tribunal peut procéder au remplacement du conciliateur. Le remplacement est de droit si le débiteur le demande. »
Le chef d’entreprise n’a pas la maîtrise de la désignation du conciliateur alors qu’il sollicite l’intervention de la justice.
Dans l’intérêt de la procédure, il convient a minima de lui reconnaître le pouvoir de demander son remplacement, en cas de rupture de confiance.