Cet amendement vise à reconnaître qu’un accord peut être homologué dès lors qu’il est conclu avec les principaux créanciers. Contrairement à ce que prévoit le projet de loi, il n’est pas souhaitable que l’unanimité des créanciers soit requises pour voir un accord homologué. C’est nier tout rôle au juge au profit des créanciers. C’est également se priver de tout moyen incitatif pour que les parties recherchent une solution dans l’intérêt de la poursuite d’activité par le débiteur.

Ce point est essentiel pour le maintien d’une procédure de prévention efficace.