Afin de garder son attrait à la prévention, seule procédure qui donne des résultats tangibles actuellement, il convient d’en préserver la confidentialité.

Pour ce faire, il faut que le président du tribunal de commerce, seul, homologue l’accord et non le tribunal en chambre du conseil.

Mais cela ne sera possible que si l’on supprime la possibilité d’appliquer une procédure de conciliation à une société en « état de cessation de paiements » entendu comme « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible ».