SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE
et les membres du groupe Socialiste appartenant à la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L 611-8 du code de commerce)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4°) Les personnes qui accordent un nouveau crédit ou une nouvelle avance ne peuvent bénéficier des dispositions prévues à l’article L. 611-11 que si elles publient un rapport annuel sur leur politique de financement des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises. »
La dépendance des PME vis à vis des banques demeure très forte, surtout pour les plus petites d’entre elles qui sont encore très majoritairement « monobancaires ». La dépendance dans laquelle se trouvent les PME explique en partie leur difficulté d’accès au crédit. Le caractère incontournable des banques justifie un contrôle particulier exercé sur le comportement des banques lors de la phase de conciliation, au cours de laquelle le déséquilibre va encore se renforcer.
Il convient donc d‘exercer un contrôle sur ce déséquilibre afin d’éviter de réduire encore les conditions d’accès aux crédits des petites entreprises, en s’assurant par l’exigence d’une publication d’un rapport annuel, que les banques assument leur rôle de financement du tissu économique français.