ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE
et les membres du groupe Socialiste appartenant à la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L. 611-9 du code de commerce)
Au début de la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot : « Le », insérer les mots :
« président du ».
Cet amendement a pour objet, par coordination, de préciser que c’est le président du tribunal de commerce qui, seul, assure la procédure d’homologation et non, comme le projet le prévoit, le tribunal de commerce en chambre du conseil.