ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE
et les membres du groupe Socialiste appartenant à la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L. 611-10 du code de commerce)
Dans l’avant-dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« le tribunal peut prononcer »,
les mots :
« le président du tribunal peut prononcer par voie d’ordonnance ».
Amendement de coordination.