ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE
et les membres du groupe Socialiste appartenant à la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L. 611-10 du code de commerce)
Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article.
« En cas d’inexécution des engagements résultant de l’accord, le tribunal, à l’initiative du débiteur ou d’un créancier partie à l’accord, prononce la résolution de celui-ci.»
Il convient de préciser les modalités de saisine du tribunal en cas d’inexécution de l’accord et de supprimer, par coordination, le prononcé de la déchéance de tout délai de paiement accordé.
Le tribunal ne doit pas pouvoir se saisir d’office.