Cet alinéa est inconstitutionnel en ce qu’il tend à amoindrir l’engagement en responsabilité des apporteurs « d’argent frais » pour soutien abusif, notion jurisprudentielle dégagée par la jurisprudence sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

C’est pourquoi, il est pleinement justifié, que toute personne qui contribue à financer la poursuite de l’exploitation d’une activité dont elle connaît ou doit connaître « la situation irrémédiablement compromise » en assume la réparation du préjudice qu’elle cause aux autres créanciers.

Le deuxième alinéa de l’article L. 611-11 est donc inconstitutionnel car il vise à porter atteinte à « l'affirmation de la faculté d'agir en responsabilité » qui «  met en oeuvre l'exigence constitutionnelle posée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dont il résulte que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » (Décision n°99-419 DC du 9 novembre 1999).