ART. 8
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE
et les membres du groupe Socialiste appartenant à la commission des lois
----------
ARTICLE
(Art. L. 611-11 du code de commerce)
Au début du premier alinéa de cet article, avant les mots : « Les personnes », insérer les mots :
« A l’exclusion des personnes physiques ou morales associées, ».
Cet amendement présente un objectif.
Il précise que les associés ne peuvent pas profiter du « privilège de l’argent frais ». Ils doivent assumer le risque qui est consubstantiel à l’économie libérale.
Il ne faudrait pas qu’on privatise les profits et qu’on nationalise les pertes.