ART. 8
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE
et les membres du groupe Socialiste appartenant à la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L. 611-11 du code de commerce)
Dans le premier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« un crédit ou une avance »,
les mots :
« un nouveau crédit ou une nouvelle avance ».
Cet amendement vise à préciser que le privilège de l’argent frais ne profite qu’aux nouveaux concours et non au simple rééchelonnement de dettes.