SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE, BAPT
et les membres du groupe Socialiste appartenant à la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L. 611-1 du code de commerce)
Compléter le premier alinéa de cet article par la phrase suivante :
« Les créanciers signataires de l’accord ne peuvent bénéficier directement ou indirectement de cette disposition au titre de leurs concours financiers antérieurs à l’ouverture de la conciliation. »
Cet amendement vise à préciser les opérations susceptibles de bénéficier du « privilège de l’argent frais ».
Ce privilège doit exclusivement bénéficier aux nouveaux apports de fonds qui vont permettre à l’entreprise en difficulté de faire face à des besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté aux possibilités de l’entreprise.