SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE
et les membres du groupe Socialiste appartenant à la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L. 611-11 du code de commerce)
Après le premier alinéa de cet article, insérer l’alinéa asuivant :
« Pour se prévaloir de ce privilège, un établissement de crédit doit apporter la preuve que la part des crédits qu’il accorde aux petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 10 millions d’euros excède 25% du total de ses crédits aux entreprises.»
La dépendance des PME vis à vis des banques demeure très forte, surtout pour les plus petites d’entre elles. L’accès au crédit à moyen et long terme serait d’autant plus rationné que l’entreprise est petite.
Ces rationnements ponctuels du crédit se traduisent in fine par une exclusion du financement bancaire de nombreuses PME, probablement les plus petites d’entre elles. Il est en outre probable que lorsque la viabilité d’une PME est remise en cause, ce soit souvent faute de prêts bancaires suffisants.
La part des prêts des banques aux PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d'euros représente environ un quart de l’ensemble des crédits accordés aux entreprises.
C’est pourquoi il convient d’exclure du bénéfice « du privilège de l’argent frais » les banques qui n’assurent pas leur rôle de financement du tissu économique français.