SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE
et les membres du groupe Socialiste appartenant à la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L. 611-11 du code de commerce)
Après le premier alinéa de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Si, avant l’ouverture de la conciliation, le débiteur bénéficiait principalement d’opérations de crédit ou de cautions consenties par un établissement dont le capital est, directement ou indirectement, en majorité détenu par l’Etat ou une collectivité locale, les personnes qui accordent, dans l’accord mentionné à l’article L. 611-7, un nouveau crédit ou une nouvelle avance ne peuvent pas bénéficier des dispositions prévues à l’alinéa précédent.»
Actuellement, il est démontré que l’accès au crédit à moyen et long terme est d’autant plus rationné que l’entreprise est petite. Les difficultés d'accès au crédit concernent ainsi principalement les entreprises de moins de 50 salariés, et, a fortiori, de moins 20 salariés.
Une action publique est nécessaire pour limiter ces effets pervers. La BDPME (54,5 % Etat et 43,7 % CDC) a ainsi pour mission de réduire les difficultés rencontrées par les entreprises PME pour se financer.
Au cours de l'exercice 2003, la BDPME a participé à la mise en place de 7,7 milliards d'euros de financements à moyen et long terme, ou en fonds propres au bénéfice de près de 56 000 entreprises. Par ailleurs, via la SOFARIS et le CEPME, elle a garanti 3,3 milliards d’encours en 2003.
En effet, son fonds de garantie Sofaris (financée à 50% par la BDPME et à 50% par des banques privées) vise à supporter le financement des PME en France par les banques. Il est d’autant plus important qu’il permet à la banque qui accorde le crédit de ne pas recourir à une caution hypothécaire sur la résidence principale du chef d’entreprise et limite en montant et en durée les cautions personnelles. Les entreprises bénéficiant dans leur structure de financement de cette aide Sofaris sont celles que la collectivité publique souhaite supporter.
Aussi pour ces entreprises, le risque pris par les établissements de crédits est en grande partie couvert par de la garantie publique. Pour cette raison, il convient d'exclure les personnes accordant un crédit à une entreprise bénéficiant majoritairement, avant l’ouverture d’une procédure de conciliation d’un organisme détenu majoritairement, directement ou indirectement, par l’Etat ou une collectivité locale, du « privilège de l’argent frais ».