SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 611-13 du code de commerce)
Compléter cet article, par l’alinéa suivant :
« Elles ne peuvent également être exercées par un administrateur judiciaire ou par un mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de cinq ans. ».
Par cohérence avec l’alinéa précédent, il convient de compléter les incompatibilités entre les fonctions de mandataire ad hoc ou de conciliateur et les fonctions d’administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises.