SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 620-1 du code de commerce)
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« qui justifie de difficultés susceptibles de le conduire à la cessation des paiements »,
les mots :
« qui rapporte la preuve qu’il connaît des difficultés de nature à entraîner à bref délai un état de cessation des paiements. »
Les conditions retenues par le projet de loi pour ouvrir une procédure de sauvegarde ont été allégées au fil de la réflexion. Ce glissement révèle une volonté de tolérer un usage abusif de cette procédure.
Afin de prévenir cette dérive, il est nécessaire de revenir à une rédaction plus orthodoxe.