SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 620-1 du code de commerce)
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« difficultés susceptibles de le conduire à la cessation des paiements »,
les mots :
« difficultés, avérées ou prévisibles, susceptibles d’entraîner à bref délai la cessation des paiements. »
Les conditions retenues par le projet de loi pour ouvrir une procédure de sauvegarde ont été allégées au fil de la réflexion de la Chancellerie. Ce glissement révèle une volonté de tolérer un usage abusif de cette procédure.
Afin de prévenir cette dérive il est nécessaire de revenir à la rédaction de la Chancellerie dans un avant-projet datant de fin 2003.