SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 621-1 du code de commerce)
Avant la dernière phrase du premier alinéa de cet article, insérer la phrase suivante :
« En l’absence d’institutions représentatives du personnel, il invite les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise, afin de l’entendre. Lorsqu’aucun représentant des salariés ne peut être désigné un procès-verbal de carence est établi par le chef d’entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à combler une lacune du texte. En effet, en l’absence d’instances représentatives du personnel, les salariés ne sont pas entendus avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde. Ce n’est qu’après le jugement d’ouverture, qu’on leur reconnaît une place dans la procédure.
Cette différence de traitement entre les salariés n’est pas normale. C’est pourquoi, il convient de prévoir un dispositif pour l’éviter. Tel est l’objet du présent amendement.