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ART. 18
N° 434
ASSEMBLEE NATIONALE
28 février 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 434

présenté par

MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 18

(Art. L. 621-4 du code de commerce)

Avant la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article, insérer la phrase suivante :

« Il peut faire appel à un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l’Etat dans le département après consultations des organisations représentatives visées à l’article L.136-1 du code du travail dans des conditions identiques à celles prévues par l’article L. 122-14 du même code. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le représentant des salariés doit pouvoir se faire assister par un conseiller désigné par les organisations syndicales représentatives.