SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 621-4 du code de commerce)
Avant la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article, insérer la phrase suivante :
« Il peut faire appel à un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l’Etat dans le département après consultations des organisations représentatives visées à l’article L.136-1 du code du travail dans des conditions identiques à celles prévues par l’article L. 122-14 du même code. »
Le représentant des salariés doit pouvoir se faire assister par un conseiller désigné par les organisations syndicales représentatives.